l'article 6 de la directive 73/239/CEE
TITRE II _ REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A
L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
SECTION A : CONDITIONS D'ACCES
ARTICLE 6
1 . CHAQUE ETAT MEMBRE FAIT DEPENDRE D'UN AGREMENT ADMINISTRATIF L'ACCES A
L'ACTIVITE DE L'ASSURANCE DIRECTE SUR SON TERRITOIRE .
2 . CET AGREMENT DOIT ETRE SOLLICITE AUPRES DE L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT
MEMBRE INTERESSE PAR :
A ) L'ENTREPRISE QUI FIXE SON SIEGE SOCIAL SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT ;
B ) L'ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI
OUVRE UNE SUCCURSALE OU UNE AGENCE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE
;
C ) L'ENTREPRISE QUI , APRES AVOIR RECU L'AGREMENT VISE SOUS A ) OU SOUS B ) ,
ETEND SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT SES ACTIVITES A D'AUTRES BRANCHES ;
D ) L'ENTREPRISE QUI , AYANT OBTENU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1
L'AGREMENT POUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL , ETEND SON ACTIVITE AU-DELA
DE CETTE PARTIE .
3 . LES ETATS MEMBRES NE FONT PAS DEPENDRE L'AGREMENT D'UN DEPOT OU D'UN
CAUTIONNEMENT .
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
CHAPITRE 1. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II. CONDITIONS D'IMMATRICULATION
CHAPITRE III. INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES INTERMÉDIAIRES
CHAPITRE IV. DISPOSITIONS FINALES
Afrique, Amérique du Nord, Amérique du Sud, Asie, Benelux, Caraibe, Europe, Moyen-Orient, Océanie, Scandinavie,